Généraliser la possibilité de règlement par carte bancaire sans minimum.

1.4. Les chauffeurs de taxi doivent pouvoir vivre dignement de leur travail et exercer leur activité dans des conditions favorables

1.4.1. Le statut de locataire est ambigu, d’application variable selon les territoires et place le chauffeur dans une situation très défavorable

1.4.1.1. Le chauffeur locataire est dans une situation particulièrement précaire et difficile

Au cours des auditions, de nombreux acteurs du taxi parisien ont fait part à la mission de la situation particulière des locataires qualifiant même leur régime «d’esclavagisme moderne ». Il existe dans la profession de taxi trois types de statuts :

  •   le plus communément employé, celui d’artisan exploitant une licence ;
  •   celui de salarié, très minoritaire ;
  •   le statut atypique de locataire. Ce dernier n’est pas propriétaire d’une licence mais il n’est pas salarié non plus. Ce statut a été officialisé par la loi de 1995 et par l’article 10 du décret n°95-935 du 17 août 1995 qui dispose que l’exploitant de la licence peut « également assurer cette exploitation en consentant la location à un conducteur de taxi ».

Pour exercer la profession de taxi, le chauffeur locataire verse au loueur une redevance mensuelle qui comprend la location du véhicule, la part salariale des charges sociales, les assurances et l’entretien du véhicule. Avant même d’avoir commencé à travailler, le locataire est redevable de ce loyer, d’un montant moyen de 3 500 à 4 500 par mois, ce qui le soumet à des conditions de travail et de productivité particulièrement difficiles. Toute baisse d’activité est d’abord ressentie par les locataires, qui voient leur reste à vivre se réduire. Les baisses d’activité saisonnières ou conjoncturelles sont en effet à la charge des chauffeurs locataires. Elles conduisent certains locataires à une réelle précarité dans leur activité. C’est sans doute ce qui explique la forte mobilisation de ces locataires dans les derniers mouvements sociaux.

1.4.1.2. Les contrats actuellement utilisés sont contestables juridiquement et le risque de requalification en contrats de travail élevé

Le décret prévoyant la possibilité de location précise à partir de la modification n° 2009-1064 du 28 août 2009 (article 3) que le demandeur doit présenter « un contrat de louage conforme à un contrat-cadre approuvé par elle (l’autorité administrative). » Ce contrat est un contrat de louage de chose au sens des articles 1708 et 1709 du code civil. Cette rédaction est le résultat de la mise en œuvre de l’engagement n° 7 du protocole d’accord de 2008 ayant prévu d’améliorer la sécurité des relations juridiques entre locataires et loueurs d’autorisations de stationnement de taxi. Toutefois, un avis du Conseil d’Etat du 12 novembre 2003 précisait dans la rédaction initiale du décret que cette location prévue par la loi « constitue ainsi une location-gérance au sens du code du commerce ».

Un nouveau contrat de louage type a été diffusé par le ministère de l’Intérieur le 13 octobre 2010. Le locataire au sens du contrat type actuel est affilié à titre dérogatoire au régime général de sécurité sociale par voie d’assimilation. Cependant, il n’est pas affilié au régime d’assurance chômage et donc ne bénéficie pas d’indemnités de perte d’emploi.

Aujourd’hui ce statut de locataire est très ambigu. D’abord dans les conditions contractuelles, puisqu’elles s’appuient sur des dispositions du code civil alors que l’activité est dans le champ du code de commerce et donc de la location-gérance. D’autre part, le locataire est assimilé en partie pour ses droits sociaux à un salarié (bénéficiant du régime général de sécurité sociale mais pas de l’assurance chômage) et fiscalement à un artisan.

Le risque de requalification de ces contrats de location en contrats de travail est majeur. La chambre sociale de la Cour de cassation a requalifié un contrat de location en contrat de travail dans le cadre d’une jurisprudence constante sur la mise en relief de fait d’un contrat de travail dissimulé (Cass. soc. 1er décembre 2005 ; 27 septembre 2006 ; 19 octobre 2006 ; 27 juin 2007 ; 17 septembre 2008). Par ailleurs, plusieurs cours d’appel ont requalifié les contrats de location en contrats de travail sur la base des cotisations sociales versées par le loueur et d’une organisation du travail montrant un lien de subordination réel. De surcroît, les URSSAF12, dans une communication du 20 mars 2014 relative à la location de licence rappellent que « le locataire taxi est considéré comme salarié au sens du droit de la Sécurité sociale 13». Le statut actuel repose sur des bases juridiques incertaines.

12 Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales.
13 http://www.urssaf.fr/profil/independants/actualites/a_la_une/artisan_taxi_et_location_de_licence_01.html.

1.4.1.3. L’application des textes en vigueur est variable selon les régions

Il est difficile de quantifier le nombre exact de locataires. En effet, pour les taxis parisiens, le contrat de louage est utilisé pour des périodes courtes et donc ne correspond pas obligatoirement à des temps pleins de locataire. Cependant, on peut évaluer que sur les 20 000 licences des taxis parisiens, 8 000 sont exploitées par des locataires dont 6 000 dans les sociétés de location, 1 500 sur du doublage et 500 par les artisans.

Dans les autres départements, c’est le maire qui délivre les autorisations de stationnement sur la voie publique14. Les informations sur la gestion des ADS ne remontent pas systématiquement dans les préfectures et les actes ne sont plus transmissibles obligatoirement au titre du contrôle de légalité. Le dernier recensement exhaustif effectué par les services du ministère de l’Intérieur date de 2004 et dénombrait 6 335 locataires dont 5 622 pour les taxis parisiens. C’était à l’époque une pratique principalement « parisienne ». Toutefois, en 2004 dans le département des Bouches du Rhône, le rapport du ministère de l’intérieur dénombrait 7 locataires, alors que 283 ADS sur 1 115 ADS seraient aujourd’hui exploitées par des locataires à Marseille. Le vieillissement de la population propriétaire d’une ADS explique en partie cette augmentation du nombre de locataires.

Sur l’aire de compétence de la Préfecture de police de Paris tous les contrats de location sont conclus à partir du modèle du ministère, soit le contrat de louage, et aucun sous la forme du contrat de location-gérance validé par le conseil d’Etat. Le recours à la location-gérance serait pourtant possible. La preuve, c’est que les 283 contrats de Marseille sont conclus sous la forme d’un contrat de location-gérance.

Cette application à géométrie variable des textes sans que des circonstances géographiques particulières l’exigent n’est pas satisfaisante et nécessite une harmonisation nationale.

14 Après avis de la commission départementale pour les communes de moins de 20 000 habitants et après avis d’une commission communale au-dessus de ce seuil.

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