La prise du décret en Conseil d’Etat nécessaire à la mise en œuvre de l’article 39 de la LFSS pour 2014 n’est pas nécessaire et devrait être évitée. La mise en œuvre de cet article n’est pas indispensable à l’optimisation de l’organisation des transports de malade. Des réflexions locales associant les professionnels sont préférables.

3.2.3. La lutte contre la fraude doit devenir un axe essentiel de la maîtrise des dépenses de transport

La lutte contre la fraude dans le secteur du transport de malades assis est actuellement insuffisante. Comme le soulignait déjà l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) en 2004, le secteur des transports sanitaires « présente une triple fragilité : les prescriptions sont détaillées mais ne sont pas télétransmises ; les factures sont télétransmises dans 70 % des cas mais selon un mode non sécurisé (B2) ; dans le régime général, la liquidation est très sommaire ». Les informations dématérialisées reçues par l’Assurance maladie alimentent des bases de données mais ne permettent pas la détection des fraudes, puisqu’elles ne comprennent pas, par exemple, le lieu de départ et le lieu de destination. Peu de vérifications sont donc réalisées car tous les documents ou presque sont sous format papier. Le contrôle d’un acte de transport suppose la prise en compte d’un nombre important de paramètres (entreprise, véhicule, date, horaires, durée, lieu de départ et d’arrivée, kilométrage, prescripteur, patient…) : il ne peut donc actuellement qu’être très ciblé. Si des données globales sur la fraude dans ce secteur ne sont pas disponibles, en l’absence de contrôle systématique, les différents acteurs s’accordent sur l’existence d’irrégularités majeures.

La fraude est préjudiciable à l’Assurance maladie, mais aussi aux professionnels respectueux de la réglementation. Elle contribue à l’augmentation des dépenses et pourrait donc induire des mesures de restriction des tarifs, voire de déremboursement de certains transports. La modernisation des télétransmissions et le déploiement effectif de la géolocalisation doivent être accélérés pour faciliter la lutte contre la fraude, et ainsi assainir le secteur au bénéfice de l’Assurance maladie et des professionnels. Des informations complémentaires (notamment l’origine et la destination de la course) pourraient être télétransmises pour faciliter les contrôles.