Instaurer par un article en LFSS un pouvoir d’appréciation des directeurs de CPAM (en lien avec les ARS) pour le conventionnement de nouvelles entreprises de taxis, sans pour autant remettre en cause les conventionnements existants.

3.2.2. Les taxis, acteurs essentiels du transport de malades assis, doivent être mieux associés à la prise de décision

3.2.2.1. L’association des professionnels du taxi aux réflexions sur le transport de malades assis doit être formalisée aux niveaux national et local

Les taxis n’entrent pas dans la définition stricte du transport sanitaire mais en sont pourtant un acteur essentiel depuis plusieurs années. Ils doivent à ce titre être plus étroitement associés aux réflexions sur l’évolution de leur profession. Il existe au niveau local au sein du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS) un sous-comité des transports sanitaires, qui réunit, sous la coprésidence du directeur général de l’agence régionale de santé et du préfet, des représentants des organisations professionnelles de transports sanitaires, des collectivités territoriales, des médecins et des administrations compétentes. Les représentants des taxis sont exclus de ces comités, alors même qu’ils sont un acteur essentiel du transport de malades. Une participation des représentants des taxis au CODAMUPS est souhaitable.

Par ailleurs, une convention-type de l’union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) datant de 2008 encadre notamment les remises sur les tarifs préfectoraux négociées au niveau local par chaque CPAM. Les premières conventions locales entre les taxis et les CPAM ont été négociées en 2008 pour une durée de cinq ans. La campagne de renouvellement de ces conventions a débuté en 2013 et se fait en lien avec la profession dans le cadre des commissions locales de concertation instaurées par la décision de 2008. La grande majorité des conventions locales sont actuellement signées. Les organisations de taxis réclament une renégociation de la convention-type nationale, pour que leurs revendications tarifaires soient mieux prises en compte et pour encadrer les remises accordées localement.

Il faut d’abord rappeler que la convention-type nationale est un acte unilatéral du directeur de l’UNCAM, qui ne nécessite pas de négociation, ni de signature par les acteurs. La CNAMTS a toutefois mené des concertations avec la profession lors de l’élaboration de cette convention- type. Cette convention n’a pas de durée de validité.

Cependant, la volonté des organisations de taxis de mieux être associées au niveau national et au niveau local est légitime. La réflexion en cours sur la modernisation des procédures de télétransmission permettra aux représentants des taxis de travailler étroitement avec la CNAMTS au niveau national. Un bilan des conventions locales conclues en 2013/2014 devra être présenté par la CNAMTS aux représentants de la profession. Au-delà, la CNAMTS doit travailler avec les professionnels à la définition d’un mode d’association plus pérenne au niveau national.