La procédure actuelle de conventionnement des taxis par les CPAM n’est à cet égard pas satisfaisante. En effet, les taxis sont automatiquement conventionnés pour le transport de malades après deux ans de détention de l’autorisation de stationnement délivrée par le maire. On estime que le nombre de licences de taxis conventionnés pour le transport de malades assis a augmenté de 15 % entre 2009 et 2012. Cette croissance est partiellement expliquée par une hausse de la demande. Cependant, les organisations professionnelles soulignent que les maires de petites communes octroieraient trop de licences gratuites et que les préfets tarderaient à mettre en œuvre la formule encadrant la création de licences. En tout état de cause, la déconnection entre la procédure d’octroi des licences, compétence communale, et l’évaluation des besoins en matière de transport de malades, du ressort des CPAM et des agences régionales de santé (ARS) est préjudiciable.

Il semble donc essentiel de réviser cette procédure pour mieux contrôler l’évolution de l’offre de transport de malades assis en taxi, et limiter ainsi les dépenses. Plutôt qu’une restriction de l’attribution de licences par les maires, qui aurait un impact à la fois sur le transport de passagers et sur le transport de patients, une modification de la procédure de conventionnement est souhaitable.

Un article de la prochaine loi de financement de la sécurité sociale devrait ainsi prévoir que le directeur de chaque CPAM accorde le conventionnement des entreprises de taxis en fonction des besoins du territoire, évalués en lien avec l’ARS. La CPAM pourrait ainsi refuser le conventionnement d’une nouvelle entreprise de taxis si l’offre sur le territoire était jugée suffisante. Cette mesure ne remettrait pas en cause les conventionnements déjà accordés mais limiterait leur croissance, qui prendrait en compte les besoins en matière de transport de patients.