Engager des démarches visant à permettre l’octroi de la marque Qualité Tourisme dans le secteur du transport léger de personnes.

2.7. Une réforme administrative est indispensable pour clarifier la gouvernance du transport léger de personnes

2.7.1. Les commissions départementales en charge des taxis doivent être élargies au transport de personnes et se concentrer sur les fonctions de discipline et d’observatoire

En théorie, l’autorisation de stationnement des taxis est du ressort du maire, qui a la compétence voirie, tandis que la discipline est du ressort du préfet, qui accorde les cartes professionnelles aux taxis. L’organisation actuelle ne distingue pas clairement les fonctions respectives des collectivités locales et des préfectures.

Le rôle de la commission départementale des taxis est fixé par le décret du 13 mars 1986. Elle est chargée « de formuler des avis sur des questions d’organisation, de fonctionnement et de disciplines des professions concernées ». Elle est compétente pour les communes de moins de 20 000 habitants. Une commission communale exerce ces compétences dans les communes de plus de 20 000 habitants. Toutefois, au regard du dernier bilan daté de l’année 2004 du ministère de l’Intérieur, on peut s’interroger sur l’activité réelle de ces commissions, tant au niveau des sanctions que du fonctionnement. En outre, les enjeux les plus importants sont dans les commissions communales. Les préfectures n’ont pas toujours les informations sur le fonctionnement et les réunions de ces commissions. On est très loin du fonctionnement des taxis parisiens, dont la commission de discipline se réunit toutes les semaines et dont l’administration a reçu 60 000 personnes dans ses services en 2013.

Pour une même profession, celle des taxis, la gestion est très différente sur le territoire national. D’un côté une administration, la Préfecture de police de Paris, très organisée et qui gère de fait et de très près cette activité de transport de personne et, de l’autre, le restant du territoire où le partage des responsabilités entre les collectivités locales, (qui attribuent les ADS) et préfectures (qui délivrent les cartes professionnelles) ne permet d’avoir un réel suivi de cette activité réglementée.

Il est donc important de revoir le dispositif départemental en élargissant ses compétences, en modifiant sa composition et en l’adaptant aux enjeux actuels.

La commission départementale issue du décret de 1986 doit élargir son champ d’intervention et se transformer en une commission départementale du transport léger de personnes, avec deux fonctions :

  •   la discipline : il subsisterait ainsi au sein de la commission une section spécialisée disciplinaire pour les chauffeurs de taxis. Une autre section spécialisée disciplinaire serait créée pour les chauffeurs de VTC et de transport léger de groupe ;
  •   l’information sur l’offre : au sein de la commission départementale du transport léger de personnes, une formation incluant les collectivités territoriales constituerait le lieu d’observation de l’évolution du secteur, avec un rapport annuel présentant le bilan des autorisations de stationnement attribuées par les collectivités territoriales, des cartes professionnelles délivrées par la préfecture, des immatriculations VTC, des sanctions disciplinaires et contrôles effectués durant l’année. Une circulaire aux préfectures devrait préciser le cadre de ce bilan annuel afin de pouvoir alimenter l’observatoire national. Les éléments de bilan permettraient d’alimenter les processus de planification des politiques de transport notamment dans les schémas de mobilité au niveau des agglomérations et métropoles. Ils alimenteraient aussi l’observatoire placé auprès du ministère chargé des transports (cf. supra proposition 12).

    La composition de la commission serait modifiée pour tenir compte de la section spécialisée disciplinaire pour les chauffeurs de VTC. Un collège des collectivités territoriales serait créé afin d’améliorer le suivi du transport léger de personnes sur le département.

    Les collectivités territoriales seraient quant à elle chargées de la délivrance des autorisations de stationnement, sans distinction entre les communes de plus de 20 000 habitants et les autres. Il faut souligner que la loi du 27 janvier 2014 dans son article 62 transfère la compétence d’autorisation de stationnement pour les taxis du maire au président des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) « compétents en matière de voirie » soit plus de 1 700 EPCI concernés. La compétence serait donc, dans la grande majorité des cas, exercée par les présidents d’EPCI.