Mieux articuler l’intervention des forces de l’ordre dans les gares et les aéroports pour lutter plus efficacement contre le racolage. Augmenter le nombre de « boers » au moins jusqu’à 100 pour 2016. Prévoir une présentation d’un bilan annuel des contrôles des forces de l’ordre dans les commissions départementales.

Uber :
La société américaine Uber n’est pas un transporteur mais un simple service de mise en relation entre des chauffeurs et des clients. Elle a développé deux offres distinctes : une offre VTC (Uber et UberX), et une offre illégale de taxi effectuée par des particuliers, Uber Pop.
Cette application pose plusieurs problèmes importants.

Concernant les VTC, son offre commerciale profite du manque de clarté des textes actuels pour proposer une tarification horokilométrique s’apparentant à celle du taxi. Le taxi dispose d’un compteur contrôlé, qui garantit au consommateur que les prix ne sont pas trafiqués. Les applications VTC qui proposent des forfaits annoncés à l’avance garantissent quant à elle au consommateur de ne pas avoir de surprises sur le prix final de la course. Mais une facturation horokilométrique ne permet pas au consommateur de vérifier que les prix à la minute et au kilomètre annoncés sont bien respectés. Uber n’ayant pas de statut de transporteur ni d’obligation d’immatriculation, seuls les chauffeurs peuvent être sanctionnés si les tarifs ne respectent pas la loi. Les propositions de ce rapport permettront de remédier à cette insuffisance et de garantir le respect des textes, donc la protection et l’information du consommateur.

Par ailleurs, Uber n’est pas une entreprise fiscalement vertueuse. Le chauffeur de VTC affilié à Uber lui reverse une commission pour chaque course, autour de 20% du prix de la course. Cette commission est versée à une filiale d’Uber localisée au Pays-Bas, qui n’acquitte donc pas d’impôt en France. Plusieurs sources suggèrent en outre que cette filiale pourrait être liée à des activités dans des paradis fiscaux. Si ce montage n’est pas illégal, il ne paraît pas cohérent avec l’exercice d’une activité implantée en France.

Enfin, en février 2014, la société Uber lançait un nouveau service, distinct de celui des VTC : Uber

Pop. Il s’agit d’un service de co-voiturage payant réalisé par des particuliers, qui s’apparente à une activité de taxi clandestin, hors de tout cadre légal. L’application propose en effet à des particuliers d’effectuer des courses avec leur voiture personnelle contre rémunération. La course est facturée à un tarif légèrement inférieur à celui d’une course en taxi. Cette pratique est illégale et ne doit pas être confondue avec l’activité des VTC, comme l’a souligné la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dans un communiqué dès le lancement du service.

Le covoiturage est en effet une pratique autorisée dès lors qu’elle n’est pas effectuée dans un but lucratif : la participation financière des passagers est limitée au partage des coûts (assurance, essence, usure du véhicule, etc.). En revanche, « le transport de passagers, sous couvert de covoiturage, réalisé dans un but lucratif est illégal ». Il s’agit en effet d’une activité de transport public non autorisée. Les particuliers se livrant à ce type d’activités risquent des sanctions pénales. Par ailleurs, comme le souligne la DGCCRF, « l’entretien d’une confusion entre le covoiturage licite et un service de transport à but lucratif constitue une pratique commerciale trompeuse ». La pratique d’Uber consistant à assimiler son service à du covoiturage, alors qu’il n’en répond à aucune des caractéristique, est une pratique commerciale trompeuse. Il convient en effet de noter que ce service, au contraire du covoiturage, n’apporte aucun bénéfice en terme de réduction des émissions de polluants car le chauffeur effectue les trajets commandés par le client en plus de ses trajets habituels, afin d’obtenir un complément de rémunération.

Une procédure visant Uber Pop est en cours en France. Des mesures pour empêcher cette activité ont été prises en Belgique, à l’initiative d’une entreprise de taxis, qui a obtenu du juge une interdiction sous astreinte d’Uber Pop.

2.6. La reconnaissance de la qualité de service des entreprises de l’ancienne « grande remise » est souhaitable

2.6.1. Les entreprises de l’ancienne « grande remise » ont le même statut juridique que les nouveaux intervenants sur le marché de la réservation préalable

Les véhicules de « grande remise » étaient, avant la loi de 2009, réglementés par le décret n°55-961 du 15 juillet 1955 relatif à l’exploitation des entreprises de remise et de tourisme. Cette activité était fortement encadrée, avec notamment l’attribution d’une licence et des contraintes en termes de taille et de puissance des véhicules. Elle se distinguait des activités des taxis et des véhicules de « petite remise », qui disposaient d’une réglementation distincte.

La loi de 2009 visait à l’origine une modernisation du secteur de la « grande remise », notamment en supprimant les limites quantitatives que l’exigence de licence impliquait. Cette loi a permis le développement d’une offre importante de véhicules de tourisme avec chauffeurs proposant des prestations à des prix plus réduits que ceux pratiqués par l’ancienne « grande remise » (cf. infra).

Les prestations proposées par les véhicules de « grande remise » visent principalement des voyageurs d’affaires, mais aussi des touristes. Elles jouent un rôle important pour l’attractivité du territoire.

Les entreprises de l’ancienne «grande remise» emploient généralement des chauffeurs salariés. Elles proposent des courses avec une origine et une destination, mais aussi la mise à disposition d’un véhicule de luxe avec chauffeur.

Face au développement des véhicules de tourisme avec chauffeur, ces entreprises souhaitent pouvoir mettre en valeur la qualité de leur service et sa spécificité. Elles sont inquiètes des évolutions récentes de la législation, et rejoignent les organisations professionnelles de taxis dans certaines de leurs revendications.

2.6.2. Des mesures visant à distinguer la qualité du service rendu seraient souhaitables pour garantir le maintien d’une offre essentielle à l’attractivité du territoire

L’existence d’un statut commun avec les nouvelles entreprises de VTC a conduit certains représentants des sociétés de l’ancienne « grande remise » à élaborer un référentiel de certification de services, qui a récemment été accrédité par le comité français d’accréditation (COFRAC). L’objectif poursuivi est de permettre une distinction des activités de ces sociétés sur des critères de qualité, sans pour autant remettre en cause l’existence d’un statut VTC unique. Cette démarche semble constructive à la mission.

Elle pourrait être appuyée par les pouvoirs publics, notamment dans le cadre de la marque Qualité Tourisme, seul label d’Etat attribué aux professionnels du tourisme pour la qualité de leur accueil et des prestations. Cette marque s’obtient par la mise en œuvre de démarche qualité, notamment en termes d’accueil, d’information du consommateur et de prestations. Pour obtenir cette marque, l’entreprise doit suivre une démarche qualité rigoureuse, qui organise une écoute client attentive, lui permettant d’entrer dans une démarche d’amélioration continue. Cette marque a été attribuée à plus de 5 200 professionnels de l’hôtellerie, de la restauration, des offices de tourisme ou encore des lieux de visite et des activités de pleine nature. Une extension au secteur du transport serait souhaitable. Le référentiel de certification élaboré par les professionnels pourrait permettre aux entreprises de transport de personnes d’accéder à la labellisation Qualité tourisme dès 2014.