Interdire la maraude électronique des VTC en l’assimilant à un stationnement en attente de clientèle. Les chauffeurs, mais surtout les applications, qui proposeraient la maraude électronique seraient passibles des sanctions pénales prévues par la loi.

Encadré 8 : La course minimum ?page47image10536

1. Une course minimum pour les VTC serait très fragile juridiquement

Certaines organisations professionnelles de taxis, désireuses de limiter l’activité des VTC à l’ancienne grande remise, ont proposé l’instauration d’une course minimum pour les VTC. L’exemple de la région de Bruxelles-Capitale, avec une course minimum de trois heures à 30 € de l’heure (soit 90 € tarifés au minimum) a souvent été cité. Cette piste n’est pas porteuse selon les expertises commandées par la mission, en raison des risques juridiques majeurs qui lui sont associés.

L’instauration en France d’un tarif minimum, par décret ou par une loi, porterait vraisemblablement atteinte à deux principes protégés par la Constitution : la liberté d’entreprendre et le principe d’égalité devant la loi.

Le principe de la liberté d’entreprendre, qui inclut notamment la liberté du commerce et de l’industrie, découle de l’article 4 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui fait partie du bloc de constitutionnalité. La liberté de fixation des prix est incluse dans le champ de la liberté d’entreprendre25. La course minimum y porterait donc atteinte. Le législateur peut apporter à la liberté d’entreprendre des « limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l’intérêt général, à la condition qu’il n’en résulte pas d’atteintes disproportionnées au regard de l’objectif poursuivi 26 ». Cependant, la justification par une exigence constitutionnelle ou un motif d’intérêt général de la course minimum serait très difficile : un objectif de protection du monopole des taxis ne serait pas valable car ces derniers ne disposent pas d’un monopole légal sur le marché de la réservation préalable27 ; d’autres motifs tels que la fluidité de la circulation ou l’objectif de préservation de la concurrence ne paraissent pas plus solides. Même si l’atteinte à la liberté d’entreprendre était justifiée, elle serait très vraisemblablement jugée disproportionnée par rapport aux objectifs poursuivis.

Le principe d’égalité qui découle de l’article 6 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ne s’oppose quant à lui « ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit28 ». Là encore, la course minimum créerait une différence de traitement vraisemblablement disproportionnée entre taxis et VTC.

2. Une course minimum à 90 € Bruxelles ?

Dans la région de Bruxelles-Capitale, la réglementation en vigueur encadre l’activité des 250 limousines depuis plusieurs années. Elle prévoit notamment une durée de réservation minimum de 3 heures et un prix minimum de 30 € par heure. Cette règle ne signifie pas pour autant qu’une course minimum à 90 € soit obligatoire.

25 DC n° 2013-670, 23 mai 2013, Loi portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports.
26 QPC n°2013-318 du 7 juin 2013, Mohamed T.
27 Conseil d’Etat, référé, 5 février 2014, SAS Allocab, n° 374524.
28 QPC n° 2010-3, 28 mai 2010, Union des familles en Europe.

En effet, les 3 heures minimum ne doivent pas être réservées de façon consécutive. Concrètement, cela signifie qu’un hôtel pour ses clients ou une entreprise pour ses collaborateurs peut commander 3 heures ou plus, qu’elle étalera ensuite sur une plusieurs jours ou semaines. La structure pourra ainsi avoir recours à une voiture de location avec chauffeur pour une course d’une demi-heure, puis le jour suivant pour une autre course, jusqu’à atteindre 3 heures. Le prix minimum est donc en réalité 30 € par heure, soit une somme proche du seuil de rentabilité de l’activité de transport léger de personnes.

Cette réglementation n’empêche donc pas l’existence de véhicules avec chauffeur proposant leurs services à des professionnels. En revanche, elle empêche l’entrée sur le marché d’une offre de VTC à destination des particuliers, qui ne souhaitent pas commander une course de trois heures, même fractionnée.

Uber, éditeur d’application de mise en relation entre clients et chauffeurs, a donc renoncé à développer son offre de VTC à Bruxelles. L’entreprise pourrait cependant contester la conformité de la règle bruxelloise avec le droit communautaire dans les prochains mois.

Face à l’impossibilité de développer une offre VTC pour les particuliers, Uber a décidé de développer Uber Pop à Bruxelles en février 2014, c’est-à-dire de permettre à des particuliers de développer une activité de taxi hors de tout cadre légal.

La région de Bruxelles-Capitale a donc ordonné la saisie de cinq véhicules, ce qui n’a pas dissuadé Uber de poursuivre ses activités, notamment en offrant des courses gratuites. Une société de radio-taxi a donc saisi la justice, qui a ordonné la fin de ce service sous astreinte de 10 000 € par infraction constatée. Uber a fait appel de ce jugement.

Ces développements très récents ont suscité de nombreux débats localement et avec la Commission européenne sur la réglementation bruxelloise.

2.5. Des contrôles plus aisés, plus fréquents et mieux articulés sont nécessaires

2.5.1. Une modification législative est nécessaire pour rendre possible le contrôle de la maraude et du racolage

Dans la capitale ou aux abords des salons et festivals, des VTC sont stationnés en attente de clientèle. Ce stationnement de VTC en attente de clientèle doit pouvoir être sanctionné.

L’article L231-3 du code du tourisme disposait que « les voitures de tourisme avec chauffeur ne peuvent ni stationner sur la voie publique si elles n’ont pas fait l’objet d’une location préalable, ni être louées à la place », ce qui permettait un contrôle des véhicules en stationnement sans réservation. Il a été modifié par la loi du 17 mars 2014, qui durcit les sanctions mais rend aussi le contrôle plus difficile : les VTC « ne peuvent ni stationner, ni circuler sur la voie publique en quête de clients». La quête de clients est en effet particulièrement difficile à démontrer pour les forces de l’ordre. Cette modification est dommageable, puisqu’elle rend plus difficile le contrôle.

D’autre part, en région parisienne, mais aussi dans les principaux aéroports et gares, de nombreux chauffeurs, parfois disposant d’une carte professionnelle et d’une immatriculation VTC, racolent les voyageurs pour leur proposer un transport. Ce racolage est bien évidemment illégal. Il est en outre dangereux, aucune garantie n’étant offerte au consommateur. Celui-ci paie généralement un tarif très élevé. En outre, le risque pour la sécurité de la personne transportée est élevé. Enfin, ce racolage donne une image détestable de la France aux touristes arrivant sur le territoire.

Encadré 9 : Les résultats de la circulaire du 17 mars 2014 relative au contrôle des VTC

Une circulaire de mars 2014, signée par sept ministres, a demandé aux préfectures d’organiser des

contrôles ciblés sur les VTC. A l’issue de ces contrôles, 33 préfectures (dont toutes celles d’Ile-de- France et des départements incluant les principales agglomérations) ont transmis au ministère de l’Intérieur les résultats de ces contrôles. Ces résultats font état d’une situation très contrastée, avec une spécificité très forte de la zone des taxis parisiens.

Au total dans ces 33 départements, 92 opérations de contrôle ont été organisées, portant sur 35 sociétés et 1 162 véhicules. 192 infractions ont été relevées, dont 62 concernant des VTC, 46 des LOTI, 11 des TPM et 36 des taxis.

Dans la grande majorité des départements en province, on ne recense pas problèmes liés aux VTC, sans doute en raison d’une activité VTC quasi-inexistante (ce qui explique l’absence de remontées de beaucoup de départements peu urbanisés).

Toutefois, dans un département comme le Bas-Rhin où le marché du Parlement européen a été confié aux VTC, il a été constaté de très nombreux dysfonctionnements. Par ailleurs, dans une entreprise de taxi-VTC du Haut-Rhin, les services ont constaté des pratiques contraire aux règles définies par la réglementation, dont du travail dissimulé. Dans les départements de Savoie et du Vaucluse, des opérateurs étrangers incluent des prestations de transport à partir de sites internet hébergés en Asie.

Dans la zone des taxis parisiens, la Préfecture de police a constaté une hausse des infractions sur les VTC (+108 %) et les TPM (+121 %), ce qui corrobore les propos tenus par les professionnels dans les auditions. Dans les quatre opérations de grande ampleur organisées, 6 VTC et TPM ont été verbalisés en utilisant notamment les nouvelles dispositions de la loi relative à la consommation de mars 2014.

La réglementation des transports de personnes prévoie un certain nombre d’infractions destinées à réprimer la maraude par d’autres véhicules avec chauffeur que les taxis (répression du stationnement en quête de client, du stationnement aux abords des gares et aérogares sans réservation préalable ou plus d’une heure avant la prise en charge effective…). Toutefois, ces infractions, si elles renforcent l’arsenal répressif, ne concernent que les voitures de tourisme avec chauffeur et les motos de transport de personnes et non les véhicules de transport public routier de personnes (navettes, pourtant auteures de deux fois plus d’infractions que les VTC) et les véritables « clandestins » ne répondant à aucune catégorie juridique. De même, ces infractions imposent un commencement d’exécution ou tout du moins la découverte du véhicule, chose qui n’est pas toujours aisée lorsque les forces de l’ordre ont affaire à un simple rabatteur travaillant pour une équipe organisée ou un racoleur œuvrant en zone piétonnière de la gare ou de l’aérogare.

Les arrêtés préfectoraux n°2005/4.979 pour l’aéroport de Roissy et n°2012/4.685 pour l’aéroport d’Orly, pris en application de l’article R.213-1-4 du code de l’aviation civile, permettent de réprimer d’une contravention de 3ème classe (soit 450 euros) toute offre de service au sein de ces deux emprises aéroportuaires. Depuis août 2013, 239 infractions de ce type ont été constatées (dont près des deux tiers à l’encontre des conducteurs de transports publics routiers de personnes). Ces contraventions, dont le traitement n’est pas forfaitisé, sont traitées sur procès-verbal blanc et transmises au parquet du tribunal de police compétent. L’essentiel des procédures a été traitée par ordonnance pénale de 300 euros sans comparution. Quelques procédures ont cependant été portées devant le tribunal, et les mis en cause ont été condamnés à une amende de 200 euros par le juge de proximité.

La création d’une infraction générale réprimant d’une contravention de 3ème classe minimum l’offre frauduleuse de service de transport de personnes constituerait un complément indéniable dans la lutte contre le racolage. Ces infractions, dont le mode de constatation est simple, permettent une verbalisation de « masse ». Elles sanctionnent toutes personnes proposant ses services quel que soit son statut (notamment les véhicules de transport routiers de personnes et les particuliers), y compris les rabatteurs. La constatation du démarchage suffit à fonder l’infraction, sans nécessiter une prise en charge effective ni même la présence d’un véhicule sur le site.