Rendre obligatoire le contrôle technique des véhicules VTC tous les six mois.

2.4. La tarification des VTC doit être bien distinguée de celle des taxis et la maraude électronique réservée aux taxis

Certains contrôles, portant notamment sur les conditions tarifaires ou la circulation en quête de clientèle sont actuellement complexes en raison de textes juridiques peu clairs. Des modifications à la marge sont donc nécessaires pour faciliter les contrôles.

2.4.1. Le mode de tarification des VTC doit être réformé pour être plus facilement contrôlable et bien différencié de celui des taxis

La réglementation actuelle24 interdit « le fait d’utiliser à bord d’une voiture de tourisme avec chauffeur un appareil, dispositif ou produit de nature à créer, dans l’esprit du public, une confusion avec le compteur horokilométrique». L’utilisation d’un tel dispositif pourrait entraîner dans l’esprit du consommateur une confusion entre taxis et VTC. Surtout, de telles modalités de fixation du prix ne présentent pas suffisamment de garantie et obligent les consommateurs à s’en remettre au professionnel pour la détermination du prix sans possibilité de contrôle. En effet, les appareils de mesure embarqués dans les VTC ne font pas l’objet de dispositions particulières, ni de contrôle métrologique officiel. Ces appareils de mesure sont susceptibles de fixer aléatoirement le prix de la course, sans possibilité pour le consommateur de vérifier ou de contester son prix. Par ailleurs, le code du tourisme prévoit que « sans préjudice de la possibilité de commandes complémentaires facturées ultérieurement, les conditions fixées à l’avance mentionnées à l’article L. 231-1 comprennent le prix total de la prestation ayant motivé la commande qui doit être communiqué au client au moment de la réservation préalable ».

24 Article R 231-1-2 et suivants du Code du tourisme.

Si les sociétés de VTC communiquent généralement au client le prix définitif de la course au moment de la validation de la réservation, dans certains cas, le prix définitif de la course n’est pas connu à l’avance. Les règles actuelles ne suffisent pas à empêcher certaines pratiques, comme l’accumulation de « mini-forfaits » par exemple. Par ailleurs, sanctionner le chauffeur de VTC n’est pas efficace, puisque cela n’oblige pas l’application de mise en relation à modifier son offre commerciale ; c’est la raison pour laquelle, il est proposé d’étendre les sanctions applicables aux chauffeurs aux éditeurs d’applications VTC. Enfin, une clarification de la réglementation est nécessaire pour faciliter le contrôle, en prévoyant deux modalités distinctes de tarification :

  •   le forfait annoncé à l’avance pour les courses dont l’origine et la destination sont connues ;
  •   la location à l’heure d’un véhicule de tourisme avec chauffeur, avec une durée minimum qui devrait être comprise entre une demi-heure et une heure. Ce mode de facturation serait principalement destiné aux activités des anciennes « grandes remises », souvent louées à l’heure.