Le débat sur l’auto-entrepreneur et le « salariat déguisé »page44image4360

1. Le recours au régime de l’auto-entrepreneur par certaines entreprises de VTC ne génère pas

d’avantages fiscaux et sociaux, sauf quand il est couplé à la location dégressive

Le régime de l’artisan utilisé par les taxis est souvent décrit comme étant moins favorable que le régime de l’auto-entrepreneur, utilisé par certaines entreprises de VTC. Le droit français permet aux entreprises individuelles de services avec un CA inférieur à 32 900€ de bénéficier du régime simplifié de la micro-entreprise (ME). Ce régime est d’ailleurs celui qui est appliqué par défaut aux auto- entrepreneurs, qui est limité par le même seuil de CA ; il est également accessible aux artisans qui le demandent. Toutefois, même si le régime ME leur est théoriquement accessible, la majorité des taxis parisiens ne peuvent en bénéficier car il est impossible de rembourser une autorisation de stationnement (ADS) tout en restant sous le seuil de CA ; notons en particulier, qu’ils ne peuvent pas, à Paris, cumuler plusieurs activités au contraire des VTC. Ces contraintes sont cohérentes avec les privilèges liés à l’ADS en ce qu’elles traduisent une obligation minimale d’exploitation.

Il convient en premier lieu de souligner que la mission n’a pu disposer de données fiables sur la part des chauffeurs VTC exerçant leur activité sous un statut d’auto-entrepreneur. Selon les déclarations des différents acteurs du secteur, cette part varie entre 20 et 80 % des chauffeurs selon les applications concernées. En outre, ce statut est utilisé pour débuter une activité, en raison de la limite de chiffre d’affaires. Le développement des VTC s’étant amplifié au cours de l’année 2013, de nombreux chauffeurs débutent encore leur activité.

Le régime de la micro-entreprise est fiscalement intéressant pour les activités à forte marge opérationnelle (faibles charges d’exploitation), ce qui n’est pas le cas dans le secteur des taxis/VTC. Ainsi, la somme des prélèvements sur une course d’une micro-entreprise VTC (TVA, IR, cotisations) est de 32 %, indépendamment de son activité, quand ceux de l’artisan, sur la tranche de CA accessible au micro-entrepreneuriat, varient de 25 % à 32 % en fonction du CA réalisé.

Le graphique ci-dessous compare les différents taux de prélèvements selon les régimes. On peut constater que pour tous, à l’exception du dernier (micro-entreprise VTC en location dégressive), la part de la course dédiée aux prélèvements est globalement égale à la part des revenus du chauffeur.

RÉPARTITION DES COMPOSANTES DE LA COURSE

RÉPARTITION DES COMPOSANTES DE LA COURSE

Rapport

Source : DGCCRF.

Le régime de « ME location dégressive » consiste à coupler les caractéristiques de régime de la micro- entreprise avec une location du véhicule à un prix dégressif selon le nombre de courses réalisées. En effet, certaines sociétés de réservation de VTC mettent gratuitement (ou à prix modique) un véhicule à la disposition de leurs chauffeurs sous-traitants. En contrepartie, un seuil minimal d’activité leur est imposé et la commission sur les courses est plus élevée. De manière équivalente, le prix de location peut être dégressif avec le nombre de courses réalisées.

Si le chauffeur est sous le régime de la micro-entreprise, ce mécanisme permet :

 de minorer la TVA reversée à l’État ;

 de minorer le montant des cotisations et de l’IR ;

 d’effectuer un plus grand nombre de courses avant d’atteindre le seuil maximal de chiffre d’affaires.

On peut ainsi estimer que ce mécanisme permet, à revenu constant, de réduire le montant des prélèvements (TVA, cotisations, IR) à 27 % du montant de la course (au lieu de 38 % à revenus équivalent du chauffeur pour les autres régimes) et d’augmenter de 14 % le niveau d’activité sous le seuil de chiffre d’affaires de micro-entrepreneur. Les impôts et cotisations payées sont alors plus bas que ceux de tous les autres régimes (taxis, VTC, artisan ou micro-entreprise).

Ce mécanisme d’optimisation confère un avantage économique conséquent non justifié par des gains d’exploitation ou une meilleure valorisation du service.

2. Le débat sur le « salariat déguisé » concerne à la fois les applications VTC, les loueurs de taxis et les sociétés de radio-taxis

Le débat sur le recours au salariat dans les professions de taxi et de VTC est récurrent. Certaines sociétés emploient des salariés : c’est le cas de l’ancienne grande remise, ou par exemple de la société de VTC Voitures jaunes, qui a déposé le bilan. Le modèle économique du salariat est en effet difficilement viable dans cette activité, sauf lorsqu’il s’accompagne de tarifs élevés.

Les sociétés de radio-taxis ont recours à des artisans ou à des locataires, ainsi qu’à des salariés mais de façon très marginale. Les applications VTC mettent quant à elles en relation des clients avec des entreprises de VTC.

Depuis plusieurs années, certains conducteurs de taxi ont obtenu la requalification soit du contrat de location de taxi, soit même du contrat de location de leur matériel radio en contrat de travail. La Cour de cassation a en effet constaté des liens de subordination entre ces chauffeurs et le loueur (soit du véhicule taxi, soit même du système de radio).

Le risque d’une requalification des contrats existe donc pour les entreprises mettant en relation des clients et des chauffeurs, de taxi ou de VTC, qui établiraient des liens de subordination avec leurs chauffeurs.

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2.3.4. La sécurité des véhicules doit être renforcée

Pour garantir la sécurité du consommateur, il convient de s’assurer que les véhicules utilisés par les VTC respectent bien l’ensemble de la règlementation. Ces véhicules effectuant beaucoup plus de kilomètres qu’une voiture particulière, des contrôles techniques plus fréquents se justifient.