1. Prévoir l’immatriculation des opérateurs de mise en relation entre clients et chauffeurs. Les opérateurs devraient être co-responsables de plein droit dans l’exécution des contrats et justifier d’une assurance responsabilité civile avec une garantie minimale en cas d’accident fixée par voie réglementaire. Les sanctions applicables aux chauffeurs en cas de non-respect de la réglementation (assurance, tarifs, maraude électronique, etc.) devraient être étendues à ces opérateurs, ce qui permettra de garantir le respect des règles juridiques beaucoup plus efficacement que par des sanctions touchant les seuls chauffeurs.

2.3.2. La procédure d’immatriculation des entreprises de VTC doit être régionalisée et confiée aux services déconcentrés du ministère chargé des transports

Conformément à la loi de juillet 2009, l’immatriculation des entreprises de VTC s’effectue auprès d’une commission au niveau national. Cette commission n’enregistre pas les chauffeurs, qui doivent obtenir une carte professionnelle auprès des préfectures, mais les entreprises. Elle est chargée d’accorder l’immatriculation nécessaire aux nouvelles entreprises. Elle assure aussi le renouvellement des immatriculations, notamment en cas de changement de statut. Elle est placée auprès du GIE Atout France, qui en assure le secrétariat, c’est-à-dire qui instruit les dossiers.

L’immatriculation des entreprises de VTC est quasi-automatique et ne suppose que la complétude du dossier (état civil, profession, domicile, adresse du siège des activités pour les personnes physiques ; dénomination sociale, forme juridique, capital social, adresse du siège social, état civil et domicile du ou des représentants légaux pour les personnes morales). En outre, l’exploitant doit joindre à sa demande un état prévisionnel du nombre de chauffeurs et de voitures de tourisme retenus pour l’exercice de son activité.

Le rapport d’activité de la commission d’immatriculation des VTC (rapport Hourt-Sanvert) constatait dès avril 2012 que : « en matière d’immatriculation des exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur, l’intervention de la commission est particulièrement limitée. Elle se résume à l’enregistrement d’intentions d’activités dont la concrétisation demeure à la fois très hypothétique et située très en amont de toute démarche concrète de mise place de l’activité elle-même. »

Si des normes techniques (dimensions, puissance du moteur) existent pour les véhicules, le contrôle du respect de ces normes n’est pas du ressort de la commission. Il n’existe donc pas de contrôle a priori, lors de l’instruction des demandes d’immatriculation, du respect des normes techniques pour les véhicules, ni même de la détention d’une carte de chauffeur de VTC, qui sont délivrées parallèlement par les préfectures ou de la possession d’une assurance responsabilité civile adaptée. Le rapport de la commission précise : « Pour autant, l’exercice lui-même de la profession est bien encadré. Conformément, notamment, aux dispositions des articles L. 231-2, D. 231-1, D. 231-11 et D.231-12 du code du tourisme et L. 223-1 et R. 221-10 du code de la route, préalablement à la réalisation de toute prestation, les exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur doivent procéder à l’apposition d’une signalétique spécifique et pouvoir justifier de la conformité technique des véhicules utilisés et de la compétence professionnelle des chauffeurs affectés à cette activité. » Il appartient donc aux entreprises de VTC de respecter les normes qui leurs sont applicables. En cas de manquement, elles pourront être verbalisées et les procès-verbaux transmis à la commission peuvent donner lieu à une radiation.

Cette procédure n’est pas de nature à garantir le respect par les entreprises de VTC des règles existantes. En outre, les informations purement déclaratives fournies à la commission ne permettent pas une bonne connaissance de l’activité et ne facilitent pas le contrôle. Enfin, l’enregistrement au niveau national ne paraît pas pertinent pour suivre l’activité des entreprises de VTC.

Une réforme de la commission d’immatriculation apparaît donc nécessaire.

La mission estime que plusieurs pistes devraient être favorisées :

 confier l’enregistrement des entreprises de VTC aux DREAL, afin d’assurer une cohérence avec le régime prévu par la loi d’orientation des transports intérieurs (LOTI). La gestion par le ministère en charge des transports des entreprises de VTC serait cohérente avec leur activité. La régionalisation de l’enregistrement permettrait un meilleur suivi de l’activité ;

  •   renforcer les obligations déclaratives pour garantir l’enregistrement d’entreprises exerçant véritablement une activité de VTC : les entreprises pour se créer devraient ainsi déclarer le nombre de chauffeurs employés, en fournissant une copie de la carte professionnelle, ainsi que le nombre de véhicules et leurs caractéristiques techniques. Elles devraient aussi fournir une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle pour chaque véhicule. Cette piste rendrait impossible la location de très courte durée de véhicules pour des missions ponctuelles, notamment parce que ces véhicules ne sont pas convenablement assurés ;
  •   renforcer le suivi de l’activité : les entreprises devraient actualiser les informations fournies aux DREAL de façon régulière pour garantir une bonne connaissance de l’activité VTC par l’administration.

    Les dérogations éventuelles aux conditions définies par l’article 231-123 du code du tourisme pour les véhicules seraient accordées par les DREAL. Il convient de maintenir une procédure déclarative : toutes les entreprises produisant les pièces justificatives nécessaires doivent pouvoir être enregistrées.

    Enfin, sur le modèle de la réglementation prévue par la LOTI, une garantie financière pour chaque véhicule pourrait être prévue pour garantir le sérieux et la pérennité de l’entreprise, et ainsi éviter les locations de courte durée sans assurance.

23 Des dérogations aux conditions de taille et de puissance du véhicule sont prévues pour les voitures hybrides ou électriques. Elles sont actuellement accordées par les préfets.