Mettre en place le contrat de location gérance comme étant la règle sur l’ensemble du territoire avec un changement de régime de protection sociale (passage au régime social des indépendants – RSI) qui clarifierait le statut et sécuriserait les relations contractuelles.

1.4.2. L’attribution de licences gratuites doit être révisée pour réduire la durée d’attente des chauffeurs de taxi

Les licences de taxis sont délivrées à titre gratuit par l’administration en fonction de listes d’attente rendues publiques. Accordée unilatéralement par l’administration selon des impératifs d’intérêt général, la licence ne saurait par principe faire l’objet d’une appropriation ni a fortiori d’un commerce par son titulaire. Toutefois, celui-ci disposait jusqu’en 1995 du droit de présentation de son successeur à l’administration, droit qui faisait l’objet d’une vente hors de tout cadre légal. Plutôt que de supprimer le droit de présenter son successeur et donc les pratiques de vente officieuse de licence, la loi du 20 janvier 1995 a donné à tout titulaire d’une licence, même délivrée gratuitement, la faculté de la céder à titre onéreux sous condition de délai. Les nouvelles autorisations gratuites de stationnement sont attribuées dans l’ordre chronologique d’enregistrement des demandes faites. L’attente dure entre 15 et 20 ans à Paris.

Plusieurs problèmes se posent :

  •   des personnes ne pratiquant pas la profession de taxi sont inscrites sur les listes d’attente en vue d’obtenir une licence gratuite. Cette inscription, motivée par le gain financier que représente la licence, allonge l’attente des chauffeurs de taxi, notamment locataires, plus légitimes pour recevoir une licence gratuite ;
  •   certaines personnes peuvent être inscrites sur plusieurs listes d’attente, allongeant là aussi l’attente des chauffeurs de taxi ;
  •   différents montages permettent de contourner la règle de détention pendant une durée de quinze ans avant la vente de la licence. La licence gratuite devient ainsi un actif, utilisé à des fins d’enrichissement et non de pratique d’une profession.

    Il convient donc d’assainir l’attribution de licences gratuites, pour réduire l’attente des chauffeurs de taxi, en particulier locataires, et éviter l’attribution sans rapport avec la pratique d’une activité professionnelle.

    S’il ne s’agit pas de remettre en cause la possibilité de vente des licences déjà accordées, les licences qui seraient créées à l’avenir et délivrées à titre gratuit pourraient devenir incessibles et simplement confiées aux demandeurs inscrits sur la liste pour une période renouvelable sous réserve d’utilisation effective et conforme à la réglementation. La possibilité de présenter un successeur à l’administration n’existerait plus pour ces licences. A la fin de l’activité professionnelle du chauffeur, la licence serait reprise et accordée au plus ancien inscrit sur la liste d’attente.

    Cette piste présenterait plusieurs avantages. L’environnement économique et juridique des nombreux et lucratifs montages relatifs à l’exploitation du patrimoine reçu par un demandeur fréquemment très proche de la retraite serait assaini. La gestion des tensions autour de la liste d’attente en serait également facilitée. Pour l’autorité régulatrice, l’avantage premier consisterait à ne plus « créer de monnaie » donc à pouvoir recentrer le débat sur la seule question de l’offre et de la demande en matière de transport. Une telle solution présenterait enfin l’intérêt de supprimer au moins l’une des causes d’inquiétude des détenteurs de licences, par le gel du développement de l’offre sur le marché de la licence cessible. En effet, la création de nouvelles licences constitue un sujet récurrent de discussions souvent tendues, les artisans détenteurs de licences craignant de connaître une dévalorisation de leur patrimoine par l’introduction de nouvelles licences. Cette inquiétude, liée au patrimoine des détenteurs de licences existantes pourrait être relativisée en rendant incessibles les nouvelles licences distribuées à titre gratuit.