Autorité de la concurrence
Communiqué du 20 décembre 2013 : Voitures de tourisme avec chauffeur (VTC)33

L’Autorité de la concurrence a émis un avis défavorable sur le projet de décret relatif aux voitures de tourisme avec chauffeur (VTC) qui lui a été soumis34. Elle considère en effet que le texte introduirait des distorsions de concurrence injustifiées.

Saisie par le gouvernement d’un projet de décret visant à modifier les règles applicables à l’activité des voitures de tourisme avec chauffeur (VTC), en imposant à celles-ci un délai obligatoire de 15 minutes entre la réservation d’une voiture et la prise en charge du client, l’Autorité de la concurrence rend public aujourd’hui un avis défavorable sur ce texte. Elle souligne dans son avis les distorsions de concurrence qu’il risque d’engendrer, alors que celles-ci ne sont ni nécessaires ni proportionnées aux impératifs d’intérêt général qui sont poursuivis.

Le contexte : le développement de l’offre de VTC, en particulier en Ile-de-France

A Paris, plus de 17 000 licences de taxis ont été distribuées par la Préfecture de police. Les taxis disposent d’un monopole de droit sur le marché de la maraude (c’est-à-dire la prise en charge de clients sur la voie publique). En revanche, sur le marché de la réservation préalable, ils sont en concurrence avec les VTC, ainsi qu’avec les motos-taxis ou encore les ambulances sur le segment du transport de malades.

Dans un contexte où la demande est supérieure à l’offre à certaines heures, en particulier en région parisienne, une offre supplémentaire de transport particulier s’est récemment développée via les VTC35, permise par un assouplissement de la réglementation en 2009 et le développement de l’utilisation des smartphones. Cette nouvelle offre est susceptible de rééquilibrer la demande et l’offre de transports particuliers et de permettre une diversification de cette dernière. En effet, les sociétés de VTC se différencient par le prix et la qualité, en proposant des services spécifiques. En juin 2013, 5 284 entreprises de VTC étaient immatriculées (dont près de 50 % en Ile-de-France). Elles exploitaient plus de 9 800 véhicules et employaient près de 11 000 chauffeurs.

Sur le marché de la maraude, les taxis et les VTC ne sont pas en concurrence

Afin de protéger le monopole des taxis sur le marché de la maraude, un certain nombre de mesures ont été annoncées, parmi lesquelles, en juillet 2013, l’obligation aux exploitants de VTC de justifier d’une réservation préalable.

Les comportements illicites de VTC qui persisteraient, et notamment le « racolage » (pratique illégale consistant à prendre en charge des clients sans réservation), ne relèvent pas de la concurrence mais de la fraude. C’est d’abord un problème de police : il appartient dès lors à l’État de rechercher et de sanctionner de tels comportements contre lesquels les sociétés de VTC elles-mêmes se sont engagées à lutter.

Sur le marché de la réservation préalable, le délai de 15 minutes imposé aux VTC constituerait une distorsion dans la concurrence entre VTC et radio-taxis

Sur ce marché, les taxis n’ont jamais disposé d’un monopole légal, ayant toujours été concurrencés par les voitures de petite et grande remise.

33

34 L’avis de l’Autorité de la concurrence a été transmis au gouvernement et au Conseil d’Etat le 16 décembre au soir. Le sens de cet avis ayant filtré dans plusieurs supports de presse, l’Autorité a décidé, dans un souci de transparence, de publier le texte intégral de son avis.

35 De nombreuses entreprises, parmi lesquelles UBER, Chauffeur-privé, LeCab.

Le texte intégral de l’avis est disponible à l’adresse : http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/13a23.pdf

Rapport

Imposer aux seuls VTC un délai de 15 minutes entre le moment de la réservation et celui de la prise en charge du client, alors qu’une telle contrainte n’est pas imposée aux radio-taxis sur ce marché, introduirait une distorsion de concurrence ayant des conséquences très négatives sur l’activité économique des sociétés de VTC, pourtant très dynamiques aujourd’hui. Elle serait également défavorable aux consommateurs (temps d’attente doublé36, prix des courses plus élevé).

La façon dont les dérogations ont été conçues (au profit des hôtels haut de gamme et des salons professionnels) créerait également des discriminations sans rapport avec la finalité de la réglementation envisagée.

Une distorsion de concurrence qui n’est pas justifiée par les impératifs d’intérêt général affichés

Cette distorsion de concurrence n’est pas nécessaire pour protéger le monopole des taxis sur le marché de la maraude. Elle est, en outre, potentiellement contraire à l’objectif affiché de faciliter la fluidité de la circulation (les véhicules disponibles à proximité étant alors obligés de rouler à vide jusqu’à l’écoulement du délai de 15 minutes).

Les recommandations de l’Autorité à l’issue de son avis

L’Autorité a donc émis un avis défavorable sur le projet de décret. Elle propose :

– soit de renoncer à la modification, soit de revenir à la solution, un moment envisagée, d’assortir le délai d’exceptions beaucoup plus larges, couvrant les demandes de réservation de clients déjà abonnés à une société de VTC, mais aussi celles exprimées par les hôtels ou les organisateurs d’événements, quels que soient leur nomenclature ou leur classement administratifs, dès lors qu’ils disposent de services de voituriers ou de parkings privés : une telle rédaction limiterait en effet considérablement la distorsion de concurrence portée par le projet de texte actuel ;

– de permettre aux taxis de proposer une tarification plus libre sur le marché de la réservation préalable, afin qu’ils puissent rivaliser avec les offres innovantes – souvent forfaitaires – fournies par les VTC ;

– de mettre en place un outil statistique de suivi et d’enquête de l’activité des taxis – souvent annoncé mais toujours pas opérationnel – destiné à mesurer l’offre et la demande de taxis, notamment à Paris, afin de documenter plus sérieusement les études d’impact que justifie tout changement apporté aux règles de cette profession, ce que l’Autorité préconisait déjà en 2005 et en 2009.

Conseil d’Etat Communiqué du Conseil d’Etat – Décret VTC – 5 février 201437

Décision contentieuse – Le juge des référés du Conseil d’État suspend l’exécution du décret du 27 décembre 2013 relatif à la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur (VTC)

L’essentiel :

-Le juge des référés du Conseil d’État a suspendu l’exécution du décret du 27 décembre 2013 relatif à la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur (VTC)

-Ce décret a notamment pour objet d’introduire un délai minimal de quinze minutes entre la réservation par le client et sa prise en charge effective par le service de VTC.

36 A Paris, les VTC peuvent satisfaire une demande de réservation dans un délai moyen de 7 à 8 minutes.
37 L’ordonnance est disponible à l’adresse : http://www.conseil-etat.fr/fr/selection-de-decisions-du-conseil-d-etat/ordonnance-du-fevrier-2014-sas-allocab.html

Rapport

-Saisi par plusieurs sociétés exerçant l’activité de VTC, le juge des référés du Conseil d’État a estimé qu’un doute sérieux existait sur la légalité de ce décret, les motifs avancés par l’administration, tenant au souci de mieux distinguer cette activité de celle des chauffeurs de taxi et de contribuer à fluidifier la circulation dans les grandes agglomérations, n’apparaissant pas, en l’état de l’instruction, suffisants pour justifier une telle mesure au regard du principe de liberté du commerce et de l’industrie.

-Le Conseil d’État reste saisi, au fond, de la requête en annulation introduite par ces mêmes sociétés.

Le cadre juridique du litige:

Un décret n° 2013-1251 du 27 décembre 2013 a modifié la réglementation applicable aux véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC). En vertu des dispositions législatives du code du tourisme, cette activité consiste à mettre ces véhicules à la disposition des clients sur réservation préalable, à la différence des taxis bénéficiant d’une licence qui sont, en outre, autorisés à stationner sur la voie publique en quête de clients sans location préalable. Le décret du 27 décembre 2013 a notamment introduit l’obligation de respecter un délai minimal de quinze minutes entre la réservation du véhicule et la prise en charge effective du client.

Plusieurs sociétés exerçant une activité de VTC ont saisi le juge des référés du Conseil d’État sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, dans le cadre de la procédure de référé suspension, afin que l’exécution de ce nouveau décret soit suspendue.

Le référé suspension est une procédure d’urgence dans laquelle un juge unique statue de manière provisoire, dans l’attente du jugement de la requête au fond. Le juge peut décider la suspension de l’acte contesté si deux conditions sont remplies : il faut, d’une part, qu’il soit fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, et, d’autre part, que l’urgence le justifie.

S’agissant d’un référé dirigé contre un décret, le juge des référés du Conseil d’État est, en vertu du code de justice administrative, compétent en premier et dernier ressort.

La décision du juge des référés du Conseil d’État

En l’espèce, le juge des référés du Conseil d’État a considéré que les deux conditions prévues par l’article L. 521-1 du code de justice administrative étaient remplies.

Il a tout d’abord estimé qu’était de nature à créer un doute sérieux sur la légalité du décret le moyen, invoqué par les sociétés requérantes, tiré de ce qu’en introduisant un délai minimal de quinze minutes entre réservation et prise en charge, le décret portait une atteinte illégale au principe général du droit de la liberté du commerce et de l’industrie.

Si des restrictions peuvent être apportées à cette liberté, c’est à la condition qu’elles soient nécessaires à un objectif d’intérêt général et proportionnées à l’atteinte d’un tel objectif.

Le juge des référés a relevé que l’administration entendait justifier l’introduction du délai minimal de quinze minutes par deux motifs : le souci de mieux distinguer l’activité de VTC et l’activité de taxis, d’une part, et la volonté de contribuer à fluidifier la circulation dans les grandes villes, d’autre part.

Sur le premier point, le juge des référés a constaté que la loi distinguait en effet les deux professions, en réservant à la profession réglementée de chauffeur de taxi l’activité consistant à circuler et à stationner sur la voie publique en quête de clients. Il a cependant estimé qu’existait un doute sérieux, à ce stade de l’instruction, sur le point de savoir si le simple fait d’accepter une réservation par téléphone ou Internet en vue d’un départ aussi rapide que possible porte réellement atteinte au monopole légal des chauffeurs de taxi. Par voie de conséquence, le juge des référés a estimé qu’il existait un doute sérieux quant au bien fondé du premier motif invoqué par l’administration, consistant à protéger l’exercice légal de la profession de taxi.

Sur le second point, le juge des référés a estimé que, compte tenu des éléments produits par les parties à ce stade de l’instruction, il existait un doute sérieux sur la réalité et l’ampleur des effets de fluidification du trafic que l’introduction du délai de quinze minutes était susceptible d’entraîner et, par suite, sur le bien fondé de l’autre motif invoqué par l’administration.

Le juge des référés a ensuite estimé que la condition d’urgence posée par l’article L. 521-1 du code de justice administrative était elle aussi remplie.

L’urgence justifie la suspension de l’exécution d’un acte administratif lorsque celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. L’urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire.

En l’espèce, le juge des référés a relevé que le délai de prise en charge d’un client constitue pour l’activité de VTC un élément décisif d’attractivité commerciale et qu’en introduisant un délai minimal de quinze minutes, le décret créait un risque important de perte de clientèle et constituait ainsi un obstacle sérieux au développement des sociétés requérantes. Il s’est également fondé sur les particularités du marché en cause, tenant notamment à sa croissance rapide et à son caractère fortement concurrentiel, sur lequel les sociétés requérantes, toutes de création récente, avaient engagé des investissements pour constituer leurs flottes, leur dispositif de réservation et leur clientèle. Le juge des référés en a déduit que l’atteinte « grave et immédiate » aux intérêts des requérants, au sens que la jurisprudence donne à cette notion pour qualifier l’urgence en matière de référé suspension, était bien vérifiée.

Les deux conditions posées par l’article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, le juge des référés a fait droit aux requêtes et ordonné la suspension de l’exécution du décret du 27 décembre 2013.

La requête en annulation de ce décret, dont le Conseil d’État statuant au contentieux reste saisi au fond, sera examinée ultérieurement.